06-11-2017
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST)

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire (AST) pour tous les mineurs depuis le 15 janvier 2017.

Depuis le 15 janvier 2017, pour quitter le territoire français, un mineur non accompagné par l’un des titulaires de l’auto­rité parentale doit être en possession de 3 documents :

•  Une pièce d’identité valide à son nom : CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.
  
  
• Photocopie recto-verso lisible du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire (CNI ou Passeport).
  
  
• Formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale  :                                                      formu­laire CERFA n° 15646*1 téléchargeable (Le formulaire peut ainsi être rempli à l'aide de l'ordinateur , puis imprimé ) sur le site : service-public.fr    Il est également   disponible en mairie.

L’autorisation de sortie du territoire ne fait pas obstacle aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST).

L’un des parents peut donc toujours prendre l’initiative d’une demande d’OST ou d’IST.